2351 pagine simili trovate per aza://07-02-2011-6B_381-2010
-
22.09.2011 6B 50/2011
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance, révision
-
28.10.2015 6B 51/2015
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (violences conjugales), délai de recours, observation du délai, signature, formalisme excessif
-
10.04.2013 1C 320/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsirrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
-
21.01.2013 5A 812/2011
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesprocès-verbal de saisie, effet suspensif etc.
-
16.02.2018 6B 1226/2016
Cour de droit pénalProcédure pénaleProcédure pénale; formalisme excessif
-
04.11.2020 4A 416/2020
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international en matière de sport,
-
25.04.2012 6B 397/2011
Cour de droit pénalInfractionsIvresse au volant; arbitraire
-
20.05.2009 6B 164/2009
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Décision de classement (lésions corporelles)
-
27.11.2019 6B 1129/2019
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière
-
29.04.2015 2C 1138/2014
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalRésiliation d'un contrat de location; avance de frais