4245 pagine simili trovate per aza://07-02-2007-2A-195-2006
-
24.06.2005 2A.398/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersautorisation de séjour (dissolution du mariage suite à un décès)
-
15.03.2012 2C 879/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour, renvoi
-
09.03.2022 5A 117/2021
IIe Cour de droit civilDroit de la familleMesures protectrices de l'union conjugale
-
29.01.2020 5A 200/2019
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce (attribution de la garde, droit aux relations personnelles, contributions d'entretien
-
20.01.2006 2A.614/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersexception aux mesures de limitation
-
11.09.2007 5A 171/2007
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemodification d'un jugement de divorce
-
22.07.2003 2A.105/2003
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
25.02.2014 2C 979/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour; révocation
-
07.06.2011 5A 146/2011
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale (droit de garde)
-
13.03.2000 2A.560/1999
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers