Moteur de recherche Eurospider: aza://07-01-2020-5A_388-2019
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
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    mainlevée définitive de l'opposition
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    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  8. 09.11.2004 4C.281/2004 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
  9. 09.07.2020 4A 9/2020 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    virements, clause de transfert de risque pour ordres par e-mail (art. 100 al. 1 CO); faute grave de la société financière,
  10. 20.11.2017 4A 455/2016 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    exclusion de la responsabilité civile de la banque en cas de dénonciation pour blanchiment (art. 11 LBA)
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