Moteur de recherche Eurospider: aza://07-01-2016-5A_974-2015
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
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    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  7. 07.10.2016 1C 94/2016 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de morcellement
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    Cour de droit pénal
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  9. 03.07.2020 6B 1237/2019 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées; droit d'être entendu, arbitraire
  10. 04.05.2022 2C 339/2021 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe d'exemption de l'obligation de servir
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