Moteur de recherche Eurospider: aza://07-01-2016-5A_974-2015
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    Droit de cité et droit des étrangers
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    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 31.03.2021 6B 974/2020 Pertinence 38%
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    Fixation de la peine, frais, indemnité ; arbitraire, droit d'être entendu
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.