Moteur de recherche Eurospider: aza://07-01-2016-5A_966-2015
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  1. 11.12.2017 5A 966/2017 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Droit d'utilisation des copropriétaires par étages (Art. 712 A al. 2 CC)
  2. 30.09.2015 5A 966/2014 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    demande de continuer la poursuite; saisie de salaire
  3. 26.11.2015 5A 636/2015 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    récusation (divorce)
  4. 05.02.2018 2C 966/2017 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour par regroupement familial et renvoi de Suisse, restitution du délai de recours
  5. 30.10.2015 1B 335/2015 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention pour des motifs de sûreté
  6. 15.11.2016 2C 494/2016 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Estimation fiscale des immeubles
  7. 05.12.2016 4A 547/2016 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; recevabilité des conclusions en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC);
  8. 09.04.2024 9C 497/2023 Pertinence 38%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droits de douane et TVA sur les importations, (assujettissement [impôt]; perception subséquente), périodes fiscales 2018-2019
  9. 09.12.2015 1C 461/2015 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  10. 24.01.2022 2C 47/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-RU)
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