Moteur de recherche Eurospider: aza://07-01-2016-4A_482-2015
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  1. 24.10.2005 4C.173/2005 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation; expulsion
  2. 19.05.2016 4A 398/2015 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    formule officielle pour la notificiation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO), preuve du contenu de l'envoi
  3. 03.08.2012 4A 126/2012 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  4. 23.03.2021 4A 30/2020 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en dommages-intérêts à la suite du refus de consentement du bailleur au transfert d'un bail commercial,
  5. 01.05.2009 4A 89/2009 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  6. 12.11.2007 4A 214/2007 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  7. 11.04.2024 4A 500/2023 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; résiliation extraordinaire (art. 257f al. 3 CO),
  8. 02.06.2008 4A 127/2008 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  9. 28.06.2005 4P.187/2004 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art 9 et 29 Cst. (procédure civile)
  10. 15.02.2016 4A 461/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, fixation du loyer initial, calcul du rendement net
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