392 pages similaires trouvées pour aza://07-01-2013-1C_208-2012
-
07.03.2000 1P.761/1999
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
03.04.2024 1C 237/2023
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
08.08.2003 1P.211/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
18.06.2008 1C 100/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
12.12.2018 1C 280/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire complémentaire
-
01.04.2021 1C 523/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire complémentaire
-
16.07.2013 1C 623/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan d'affectation
-
24.06.2010 1C 137/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
14.06.2021 1C 467/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
30.04.2008 1C 456/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire