Moteur de recherche Eurospider: aza://07-01-2010-1F_20-2009
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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    Cour de droit pénal
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    Droit de la famille
    demande de révision de l'arrêt 5A_749/2014 du 14 janvier 2015
  8. 10.03.2017 2F 7/2017 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  9. 17.01.2003 4C.338/2002 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  10. 22.07.2010 6F 12/2010 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 6B_360/2010 du 22 juin 2010
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