Moteur de recherche Eurospider: aza://07-01-2009-2C_648-2008
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  10. 02.08.2022 2C 872/2021 Pertinence 39% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct des exercices 2002 à 2010
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