Moteur de recherche Eurospider: aza://07-01-2000-1A-267-1999
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  1. 23.11.2021 1B 219/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; levée des scellés
  2. 05.09.2011 1B 414/2011 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
  3. 27.03.2018 1B 498/2017 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre pénal; qualité pour recourir
  4. 21.05.2007 1B 77/2007 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de mise en liberté
  5. 30.06.2015 1B 167/2015 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Levée de scellés
  6. 15.12.2012 2C 84/2012 Pertinence 38% publié
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat (Tort moral)
  7. 28.05.2021 1C 196/2021 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extradition aux Etats-Unis d'Amérique
  8. 26.10.2020 1B 354/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale, séquestre
  9. 06.05.2014 6B 422/2013 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Déni de justice formel; participation à une organisation criminelle; confiscations, droit d'être entendu
  10. 08.02.2022 1B 681/2021 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de révoquer un mandat d'arrêt
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