Moteur de recherche Eurospider: aza://07-01-2000-1A-267-1999
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  1. 07.11.2011 1B 594/2011 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    prolongation de la détention provisoire, assistance judiciaire
  2. 14.02.2023 4A 401/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile,
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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    IIe Cour de droit pénal
    Infractions
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  6. 27.03.2018 1B 466/2017 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale ; séquestre
  7. 28.11.2022 6B 1031/2021 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  8. 09.12.2020 1B 490/2020 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; séquestre, qualité pour recourir
  9. 08.11.2018 1B 336/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  10. 08.07.2020 1B 134/2020 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
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