447 pages similaires trouvées pour aza://06-12-2017-1C_297-2017
-
06.12.2017 1C 297/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
25.02.2013 1C 306/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation! (renforcement de la LDTR)
-
25.02.2013 1C 304/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation (renforcement de la LDTR)
-
26.01.2023 1C 734/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
18.11.2015 1C 92/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, autonomie communale
-
09.05.2023 1C 494/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
20.01.2022 1C 658/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
29.11.2005 1A.105/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
15.04.2016 1C 249/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
24.02.2023 1C 548/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire