1786 ähnliche Seiten gefunden für aza://06-12-2013-1C_816-2013
-
06.12.2013 1C 816/2013
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièrepermis de conduire, avertissement, irrecevabilité du recours pour paiement tardif de l'avance de frais, émolument
-
14.03.2014 1C 66/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsretrait du permis de construire, ordre d'arrêt des travaux
-
04.04.2000 5P.418/1999
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
07.09.2023 1C 120/2023
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
08.06.2021 1C 143/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
10.05.2004 1P.141/2004
Ire Cour de droit publicDroit fondamental
-
30.07.2008 1C 335/2008
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait de permis de conduire
-
27.02.2013 1C 613/2012
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRetrait de permis (délai de recours)
-
28.01.2009 1C 358/2008
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièretransmission par SMS des coordonnées du détenteur d'un véhicule à partir du numéro de plaques d'immatriculation
-
03.02.2021 1C 577/2020
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièrePermis de conduire; avertissement; demande de révision