2488 pages similaires trouvées pour aza://06-12-2011-4A_566-2011
-
06.12.2011 4A 566/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour cause de demeure du locataire
-
14.02.2023 4A 385/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsexpulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
-
17.01.2019 4A 436/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour demeure du locataire (art. 257d al. CO)
-
24.07.2023 4A 195/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdemeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC),
-
04.08.2006 4C.196/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; nullité du congé
-
27.01.2012 4A 641/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; expulsion
-
08.05.2024 4A 241/2024
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail,
-
29.04.2021 4A 550/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs; expulsion du sous-locataire,
-
01.07.2022 4A 251/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail,
-
11.01.2024 4A 332/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdemeure du locataire (art. 257d CO),