Moteur de recherche Eurospider: aza://06-12-2011-4A_566-2011
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  1. 06.12.2011 4A 566/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour cause de demeure du locataire
  2. 14.02.2023 4A 385/2022 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
  3. 17.01.2019 4A 436/2018 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour demeure du locataire (art. 257d al. CO)
  4. 24.07.2023 4A 195/2023 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC),
  5. 04.08.2006 4C.196/2006 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; nullité du congé
  6. 27.01.2012 4A 641/2011 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; expulsion
  7. 08.05.2024 4A 241/2024 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  8. 29.04.2021 4A 550/2020 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs; expulsion du sous-locataire,
  9. 01.07.2022 4A 251/2022 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  10. 11.01.2024 4A 332/2023 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO),
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