Moteur de recherche Eurospider: aza://06-12-2010-4A_644-2010
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  1. 12.12.2005 4C.224/2005 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale; dénigrement par voie de presse
  2. 28.06.2022 4A 127/2022 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  3. 21.07.2017 5A 408/2016 Pertinence 66%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    pacte successoral (révocation, annulation d'une clause, action constatatoire)
  4. 11.01.2005 4C.199/2004 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    obligation de restituer des choses consignées ou vendues sous condition résolutoire; demeure du créancier
  5. 16.09.2004 4C.166/2004 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; reprise cumulative de dette
  6. 30.05.2023 4A 302/2022 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    promesse de contracter; contrat d'entreprise; inexécution,
  7. 29.05.2012 5A 682/2011 Pertinence 66%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action révocatoire
  8. 17.10.2023 4A 102/2023 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    légitimation active; moment de l'examen,
  9. 06.10.2000 5C.158/2000 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  10. 07.02.2003 4C.277/2002 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
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