Moteur de recherche Eurospider: aza://06-12-2010-4A_423-2010
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  1. 06.12.2010 4A 423/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, responsabilité contractuelle
  2. 26.02.2013 4A 646/2011 Pertinence 97% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, responsabilité contractuelle
  3. 01.04.2005 4C.428/2004 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial; formule officielle
  4. 31.05.2002 4C.65/2002 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 15.11.2001 4C.273/2001 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 11.03.2009 4A 572/2008 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prétentions fondées sur le bail à ferme
  7. 18.06.2001 4C.9/2001 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 12.03.2021 4A 219/2020 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat composé, demeure et résolutiaon du contrat;
  9. 10.12.2019 4A 484/2018 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; compétence; faits à double pertinence
  10. 15.10.2015 4A 417/2015 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation et expulsion
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