Moteur de recherche Eurospider: aza://06-12-2005-1A-109-2005
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  8. 21.09.2005 1A.279/2004 Pertinence 37% publié
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  9. 29.08.2019 2C 254/2018 Pertinence 37% publié
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  10. 05.10.2020 1C 159/2020 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
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