Moteur de recherche Eurospider: aza://06-11-2015-8C_547-2015
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  1. 01.04.2009 4A 43/2009 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; réduction de loyer
  2. 26.06.2007 5A 269/2007 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    tutelle
  3. 16.12.2014 1C 36/2014 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire, surélévation d'immeubles
  4. 09.07.2019 4A 581/2018 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    fixation du loyer initial; calcul du rendement net (art. 269 CO)
  5. 28.10.2021 1C 512/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de rénover; fixation du loyer admissible après travaux
  6. 09.01.2006 1P.406/2005 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 9 et 26 Cst. (refus d'autorisation de construire, ordre de remise en état et amende administrative)
  7. 15.10.2018 2C 201/2018 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Octroi d'une bourse d'études; réévaluation de la demande
  8. 18.01.2023 4A 355/2022 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente immobilière; résolution du contrat,
  9. 13.05.2002 B 1/01 Pertinence 28% publié
    Tribunal fédéral des assurances
    Prévoyance professionnelle
  10. 09.08.2005 2P.16/2005 Pertinence 28% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxation pour la période fiscale 2001/2002
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