Moteur de recherche Eurospider: aza://06-11-2015-4A_394-2015
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  1. 06.11.2015 4A 394/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  2. 07.08.2009 4A 267/2009 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse du loyer
  3. 10.06.2009 4A 134/2009 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    droit du bail (frais accessoires)
  4. 13.11.2019 2C 927/2018 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit des obligations (en général)
    Contrôle de loyers; compétence
  5. 04.02.2016 4A 622/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  6. 17.03.2011 4A 546/2010 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; frais accessoires
  7. 25.02.2015 2C 524/2014 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit des obligations (en général)
    Augmentation progessive de loyers LCAP
  8. 24.07.2017 2C 1101/2016 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit des obligations (en général)
    Augmentation progessive de loyers LCAP
  9. 26.05.2003 4C.59/2003 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 16.12.2019 2C 327/2018 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Règlement sur la participation de l'Etat aux charges d'investissement immobilières ainsi que sur l'intégration des charges d'entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (RCIEMMS)
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