Moteur de recherche Eurospider: aza://06-11-2013-4A_313-2013
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  1. 06.11.2013 4A 313/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    remise de commerce; erreur essentielle
  2. 11.11.2008 4A 318/2008 Pertinence 70% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; prolongation
  3. 11.11.2008 4A 280/2008 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; prolongation
  4. 08.12.2020 2C 713/2020 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Appel d'offre pour surfaces commerciales dans les locaux des CFF; déni de justice
  5. 21.04.2009 1C 187/2008 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
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  6. 31.08.2009 1C 88/2009 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    approbation de plans ferroviaires (CEVA), effet suspensif
  7. 31.10.2007 1C 270/2007 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    mesures préparatoires, procédure d'approbation des plans d'un projet ferroviaire
  8. 15.03.2012 1C 348/2011 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Expropriation
  10. 15.03.2012 1C 343/2011 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    Approbation de plans ferroviaires
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