1020 pages similaires trouvées pour aza://06-11-2002-1P-457-2002
-
05.03.2018 1C 422/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
07.11.2006 1P.595/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspolice des constructions, ordre de démolition
-
08.04.2010 1C 89/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; calcul de la hauteur des façades
-
14.06.2023 1C 497/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
25.06.2015 4A 715/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvente immobilière; garantie des défauts
-
06.12.2012 1C 416/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
01.03.2007 1P.5/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de reprendre des travaux de construction
-
15.01.2024 5A 307/2023
publié
IIe Cour de droit civilDroits réelspassage nécessaire (art. 694 CC)
-
19.11.2020 1C 225/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
02.10.2006 1A.100/2006
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueautorisation de construire, installation de téléphonie mobile