1021 pages similaires trouvées pour aza://06-11-2002-1P-457-2002
-
24.10.2005 4C.219/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; réduction de loyer
-
19.01.2021 2C 196/2020
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalContribution aux frais d'équipement en raison du prolongement d'une rue
-
31.03.2000 1A.56/1999
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
14.04.2011 1C 428/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisations de construire
-
24.08.2015 1C 108/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
25.02.2009 1C 351/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsapprobation du plan de quartier des Vignettes
-
16.03.2000 1P.801/1999
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
24.03.2020 1C 413/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
08.10.2012 1C 246/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement du territoire
-
18.03.2021 1C 357/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire