Moteur de recherche Eurospider: aza://06-10-2022-2C_993-2021
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  1. 06.10.2022 2C 993/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Redevance sur le trafic des poids lourds; demande de remboursement
  2. 14.02.2024 9C 197/2023 Pertinence 29%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droits de douane et TVA sur les importations, périodes fiscales 2011-2015
  3. 21.06.2004 2A.612/2003 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  4. 14.02.2024 9C 278/2023 Pertinence 29%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droits de douanes et TVA sur les importations, périodes fiscales 2016-2019
  5. 14.02.2024 9C 262/2023 Pertinence 29%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droits de douane et TVA sur les importations (perception subséquente), périodes fiscales 2011-2015
  6. 09.04.2024 9C 497/2023 Pertinence 28%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droits de douane et TVA sur les importations, (assujettissement [impôt]; perception subséquente), périodes fiscales 2018-2019
  7. 20.10.2017 2C 492/2017 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Redevance sur le trafic des poids lourds (restitution d'un remboursement)
  8. 14.05.2002 4C.193/2001 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 14.05.2002 2A.552/2001 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  10. 20.09.2016 2C 912/2015 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droits de douane, perception subséquente
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