Moteur de recherche Eurospider: aza://06-10-2021-2C_114-2021
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  8. 29.03.2019 2C 642/2018 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit public
    Assurance-maladie
    Règlement du Chef du Département des finances et de la santé du 9 juillet 2018; acte normatif cantonal
  9. 13.09.2016 2C 66/2015 Pertinence 49% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Loi portant modification à la loi de santé (assistance au suicide)
  10. 22.07.2019 9C 110/2019 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit social
    Prestations complémentaires à l'AVS/AI
    Prestation complémentaire à l'AVS/AI (prestation d'assurance indue; restitution)
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