Moteur de recherche Eurospider: aza://06-10-2021-2C_114-2021
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Montant de la redevance infrastructures
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    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Subvention d'investissement des établissements médico-sociaux

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