1612 ähnliche Seiten gefunden für aza://06-10-2020-1C_654-2019
-
21.04.2017 1C 30/2017
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreinterdiction de conduire en Suisse
-
27.12.2006 6A.82/2006
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire (excès de vitesse)
-
06.07.2009 1C 568/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement du territoire et constructions (projet Poya)
-
25.04.2017 6B 623/2016
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (peine complémantaire, jugement étranger)
-
05.12.2001 6A.114/2001
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
11.07.2013 1C 488/2013
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreavertissement
-
06.10.2003 6A.53/2003
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
11.09.2009 1C 194/2009
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait du permis de conduire
-
17.09.2012 6B 220/2012
Cour de droit pénalInfractionsViolation grave des règles de la circulation; présomption d'innocence
-
16.05.2003 6A.16/2003
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière