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06.10.2017 1B 246/2017
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11.09.2018 1B 220/2018
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10.11.2017 1B 478/2017
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03.09.2018 1B 326/2018
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16.04.2015 1B 37/2015
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10.12.2018 1B 370/2018
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Procédure pénale; récusation
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26.11.2012 1B 601/2012
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...récusation