Moteur de recherche Eurospider: aza://06-10-2014-4A_148-2014
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  1. 29.10.2014 4A 391/2014 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  2. 21.12.2021 5A 673/2021 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (liquidation du régime matrimonial)
  3. 21.07.2015 4A 101/2015 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise, impossibilité subséquente d'exécuter l'ouvrage,
  4. 21.07.2015 4A 99/2015 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise, impossibilité subséquente d'exécuter l'ouvrage
  5. 06.05.2022 4A 535/2021 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'immeuble, défaut de la chose, dol, garantie en raison des défauts de la chose,
  6. 24.07.2017 5A 211/2017 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit de passage
  7. 28.07.2023 1C 17/2023 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Vente d'appartements en propriété par étages; fixation du prix de vente autorisé
  8. 03.05.2004 1A.5/2004 Pertinence 47% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  9. 24.02.2000 6S.438/1999 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  10. 03.05.2004 1A.4/2004 Pertinence 46% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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