Moteur de recherche Eurospider: aza://06-10-2011-1B_500-2011
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    Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit civil
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    Droit de la famille
    placement à des fins d'assistance
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    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait de permis de conduire
  10. 13.03.2018 4A 197/2017 Pertinence 20% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action possessoire (art. 927 al. 1 CC)
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