24 ähnliche Seiten gefunden für aza://06-10-2004-1A-144-2004
-
13.11.2014 1C 386/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisations de construire
-
15.03.2012 1C 343/2011
Ire Cour de droit publicTransport (sans circulation routière)Approbation de plans ferroviaires
-
23.03.2021 1C 452/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
31.08.2017 1C 64/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
18.06.2019 2C 740/2018
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales; conditions pour une exonération en raison du but de service public ou d'utilité publique
-
18.01.2000 5A.3/1999
publiziert
IIe Cour de droit civilResponsabilité de l'État
-
17.02.2012 1C 26/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
01.12.2011 4A 418/2011
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)contrat innomé; procédure civile
-
03.03.2010 2C 366/2009
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDécompte définitif de la participation des communes de Lonay et de Givrens à la facture sociale et aux charges de péréquation 2006
-
15.12.2009 1C 72/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de remise en état