369 pagine simili trovate per aza://06-09-2021-1C_88-2021
-
13.07.2005 1P.234/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de transformer un immeuble comportant des appartements entrant dans une catégorie où sévit la pénurie de logements
-
23.01.2015 4A 583/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
-
21.05.2001 1A.329/2000
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
08.09.2021 1C 243/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan d'extraction; gravières
-
25.09.2017 4A 132/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdéfaut de la chose louée; égards dus aux voisins; réduction de loyer
-
09.11.2010 1C 28/2010
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques, référendum obligatoire, loi n° 10'258 modifiant la loi sur l'énergie
-
04.05.2011 1C 61/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
07.06.2017 1C 452/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
16.02.2021 1C 276/2020
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalFixation de l'état locatif d'un immeuble soumis à la LGL
-
11.01.2007 1P.731/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire, contrôle des loyers