537 ähnliche Seiten gefunden für aza://06-09-2019-1C_510-2018
-
22.10.2013 1C 626/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état
-
20.04.2001 5P.457/2000
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
09.06.2015 4A 52/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation; besoin urgent du bailleur
-
20.06.2002 1P.220/2002
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
06.10.2015 4A 239/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'assurance, accident de la circulation, réduction des prestations pour faute grave (art. 14 al. 2 LCA)
-
29.09.2003 1A.21/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
14.06.2007 1A.168/2006
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueautorisation de construire une installation de téléphonie mobile en zone à bâtir
-
07.03.2019 1C 98/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsModification du plan d'affectation des zones, création d'une zone de protection de la nature
-
23.10.2018 1C 3/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
26.02.2020 2C 425/2019
IIe Cour de droit publicÉconomieAutorisation de planter une vigne