537 ähnliche Seiten gefunden für aza://06-09-2019-1C_510-2018
-
03.02.2015 5D 136/2014
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude
-
28.09.2017 1C 346/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
25.02.2009 1C 351/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsapprobation du plan de quartier des Vignettes
-
04.05.2007 1C 7/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
02.02.2012 1C 434/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire (LDTR)
-
14.02.2012 1C 40/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionssanction préalable de construire
-
11.03.2022 2C 198/2022
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalEmolument de permis de construire
-
15.10.2008 2C 329/2008
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalPerception d'une taxe fixe pour empičtement sous le domaine public cantonal
-
30.07.2013 1C 520/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
26.10.2023 5A 242/2023
IIe Cour de droit civilDroits réelsdroit de voisinage