Moteur de recherche Eurospider: aza://06-09-2018-1B_242-2018
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  1. 18.12.2013 6B 431/2013 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  2. 02.06.2022 6B 89/2022 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  3. 06.01.2020 1B 334/2019 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  4. 18.10.2017 1B 400/2017 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    retrait du droit de déterminer le lieu de résidence, placement, droit de visite (enfants de parents non mariés)
  6. 03.04.2024 7B 990/2023 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Mesure thérapeutique institutionnelle, violation du droit d'être entendu, arbitraire, etc.,
  7. 03.10.2019 1B 440/2019 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire
  8. 27.09.2023 7B 11/2023 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (vol)
  9. 04.04.2003 1P.103/2003 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  10. 08.10.2002 1A.175/2002 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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