Moteur de recherche Eurospider: aza://06-09-2016-5A_812-2015
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    Droit de la famille
    attribution de la garde (enfants nés hors mariage)
  2. 07.07.2022 6B 527/2022 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (blanchiment d'argent); décision de renvoi, irrecevabilité du recours en matière pénale
  3. 07.07.2022 6B 530/2022 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (blanchiment d'argent); décision de renvoi, irrecevabilité du recours en matière pénale
  4. 02.02.2024 1C 540/2023 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil; remise de moyens de preuve et de valeurs en vue de confiscation
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Infractions à la LEI; expulsion; fixation de la peine
  6. 11.02.2004 1A.286/2003 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  7. 09.08.2023 2C 79/2022 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Echange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-SA)
  8. 24.01.2024 6B 1126/2023 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Assasinat; quotité de la peine; arbitraire
  9. 09.08.2023 2C 78/2022 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Echange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-SA)
  10. 01.03.2022 1C 575/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Plan partiel d'affectation, Parc éolien EolJorat Sud
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