Moteur de recherche Eurospider: aza://06-09-2016-5A_812-2015
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  1. 27.09.2006 4P.111/2006 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (procédure civile, appréciation de la preuve)
  2. 15.10.2007 6B 511/2007 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Ordonnance de classement (gestion déloyale, etc.)
  3. 26.01.2007 1P.58/2007 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, révision
  4. 13.10.2020 2C 825/2020 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-ES)
  5. 10.09.2003 1A.160/2003 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  6. 22.04.2024 7B 360/2024 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement; irrecevabilité du recors en matière pénale (qualité pour recourir)
  7. 20.04.2015 1C 93/2015 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République de Chine
  8. 31.01.2019 2C 86/2019 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  9. 17.02.2015 4A 683/2014 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail
  10. 10.04.2014 6B 901/2013 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (abus de confiance), qualité pour recourir
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