Moteur de recherche Eurospider: aza://06-09-2016-5A_812-2015
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  1. 08.07.2009 4D 37/2009 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; rémunération de l'entrepreneur
  2. 10.06.2014 1B 151/2014 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre
  3. 07.11.2002 1A.209/2002 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  4. 14.01.2013 4A 593/2012 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    procédure civile; compétence à raison du lieu
  5. 30.09.2020 1C 446/2020 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve
  6. 12.09.2005 2P.219/2005 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 9 Cst. (fourniture et entretien du linge)
  7. 25.06.2019 6B 711/2019 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale (ordonnance de classement; violation du secret de fabrication ou du secret commercial)
  8. 19.04.2023 1B 147/2023 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; langue de la procédure
  9. 29.04.2013 1B 165/2013 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre
  10. 29.07.2008 5A 467/2008 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    institution d'un conseil légal; compétence ratione loci
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