Moteur de recherche Eurospider: aza://06-09-2002-2P-161-2002
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    IIe Cour de droit public
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  3. 02.10.2006 2P.148/2006 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  9. 22.11.2004 2P.73/2004 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    soumission
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication
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