Moteur de recherche Eurospider: aza://06-09-2000-1P-193-2000
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    Permis de construire
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    Ire Cour de droit social
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  10. 20.09.2001 1A.320/2000 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique

Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"