Moteur de recherche Eurospider: aza://06-09-2000-1P-193-2000
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  1. 10.02.2021 6B 162/2021 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale ; défaut de qualité pour recourir ; motivation insuffisante (confiscation d'un gain illicite, prescription [contravention de droit cantonal])
  2. 17.04.2000 4C.17/2000 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
  3. 17.02.2021 8C 513/2020 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation dans le délai conventionnel; suppression de poste; reclassement)
  4. 20.03.2003 I 182/02 Pertinence 19%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
  5. 19.06.2014 1C 297/2014 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    validité d'un vote du Conseil général
  6. 26.07.2005 I 440/04 Pertinence 19%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  7. 05.06.2015 6B 404/2014 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Opposition à une ordonnance pénale, défaut, notification, arbitraire, droit d'être entendu
  8. 20.12.2001 1P.410/2001 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  9. 12.08.2005 2P.285/2004 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9 et 49 Cst. (taxe d'évacuation des eaux claires et des eaux usées)
  10. 30.07.2003 1P.419/2003 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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