Moteur de recherche Eurospider: aza://06-08-2015-2C_747-2014
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  1. 28.03.2011 2C 931/2010 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Produit net des jeux - années 2002 à 2008
  2. 06.07.2005 2A.105/2005 Pertinence 25% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt sur les maisons de jeu; début d'activité en cours d'année (période du 15 juillet au 31 décembre 2003)
  3. 23.03.2021 2C 908/2020 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Procédure de qualification de jeux; suspension de la procédure
  4. 19.09.2000 4P.126/2000 Pertinence 25% publié
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  5. 26.09.2016 2C 848/2016 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la Confédération; décision incidente du DFF rejetant la requête du recourant contestant le droit de la CFMJ de se défendre par son secrétariat et son directeur et rejetant la demande de récusation du directeur du secrétariat de la CFMJ
  6. 11.01.2007 1P.597/2006 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
    procédure pénale; appréciation des preuves; dépens
  7. 27.11.2008 4A 313/2008 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    concurrence déloyale; atteinte à la personnalité
  8. 11.01.2007 1P.607/2006 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
    procédure pénale; appréciation des preuves; dépens
  9. 25.08.2017 2C 220/2017 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Refus de toute autorisation d'exercer pendant deux ans
  10. 01.06.2023 2C 971/2022 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Mesures de protection, joueurs exclus
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