Moteur de recherche Eurospider: aza://06-08-2015-2C_138-2015
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  6. 16.01.2009 6B 947/2008 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnité d'avocat d'office
  7. 10.12.2010 2C 755/2010 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal
  8. 13.10.2004 4P.190/2004 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitraire; droit d'être entendu; taxation des honoraires d'avocat
  9. 13.02.2006 5P.438/2005 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 Cst. (modération d'honoraires)
  10. 04.09.2001 5P.149/2001 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
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