Moteur de recherche Eurospider: aza://06-07-2022-6B_420-2022
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  1. 09.06.2004 2P.81/2004 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
  2. 15.06.2020 1C 291/2020 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extradition au Royaume-Uni
  3. 01.09.2011 2C 618/2011 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de renvoi
  4. 18.02.2002 2A.53/2002 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  5. 02.05.2003 6A.20/2003 Pertinence 9%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
  6. 21.03.2006 4C.25/2006 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    contrat de travail; licenciement abusif
  7. 14.01.2019 6B 1218/2018 Pertinence 9%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Transfert dans un établissement pénitentiaire ; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  8. 19.06.2001 I 481/00 Pertinence 9%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
  9. 26.12.2008 6B 819/2008 Pertinence 9%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers
  10. 24.05.2006 1A.330/2005 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Biélorussie
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