Moteur de recherche Eurospider: aza://06-07-2022-4A_217-2022
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  1. 06.07.2022 4A 217/2022 Pertinence 100%
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    Procédure civile
    arbitrage interne,
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    arbitrage interne; convention collective de travail
  3. 24.11.2004 4P.194/2004 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    ART. 36 CONVENTIOCOLLECTIVE DE TRAVAIL; AMENDE CONVENTIONNELLE
  4. 15.05.2000 4P.33/2000 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  5. 22.03.2007 4P.172/2006 Pertinence 57% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international, droit d'être entendu; ordre public
  6. 15.01.2019 4A 215/2017 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; paiement du salaire en euros; libre circulation des personnes
  7. 12.02.2019 4A 547/2018 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    société coopérative; exclusion d'un sociétaire
  8. 05.06.2019 4A 152/2019 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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  9. 12.06.2020 4A 67/2020 Pertinence 50%
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    Procédure civile
    arbitrage interne
  10. 08.07.2020 4A 56/2020 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne
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