Moteur de recherche Eurospider: aza://06-07-2005-2A-105-2005
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  1. 06.07.2005 2A.105/2005 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt sur les maisons de jeu; début d'activité en cours d'année (période du 15 juillet au 31 décembre 2003)
  2. 22.03.2005 6P.15/2005 Pertinence 80%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Violation de la LF sur les maisons de jeu (art. 56 LMJ)
  3. 18.06.2004 6S.112/2004 Pertinence 61%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  4. 17.09.2001 2A.98/2001 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  5. 09.10.2001 2A.192/2001 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  6. 06.08.2015 2C 747/2014 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    retrait des appareils à sous servant au jeu d'adresse
  7. 03.05.2002 2P.304/2001 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  8. 31.07.2001 2P.107/2001 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  9. 09.11.2007 6B 153/2007 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la Loi sur les maisons de jeu (LMJ)
  10. 15.08.2022 6B 995/2021 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Infraction à l'art. 130 al. 1 let. a LJAr; fixation de la peine
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