Moteur de recherche Eurospider: aza://06-07-2004-1A-130-2004
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  9. 24.03.2014 5A 869/2013 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    droit de garde, droit de visite
  10. 30.10.2023 7B 78/2022 Pertinence 28% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit pénal
    Infractions
    Complicité de corruption passive d'agents publics étrangers; arbitraire
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