2241 pages similaires trouvées pour aza://06-06-2014-2C_134-2013
-
01.05.2019 5A 89/2019
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée provisoire de l'opposition
-
18.03.2021 1C 657/2018
publié
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueParc éolien de Sainte-Croix
-
24.07.2007 6P.58/2007
Cour de droit pénalProcédureFixation de la peine, sursis (faux dans les titres)
-
21.05.2003 2A.416/2002
publié
IIe Cour de droit publicDroits réels
-
17.01.2001 1A.278/1999
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
30.09.2021 6B 388/2020
Cour de droit pénalInfractionsHomicide par négligence ; prétentions civiles; arbitraire, etc.
-
01.03.2022 1C 575/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan partiel d'affectation, Parc éolien EolJorat Sud
-
11.04.2006 2A.321/2004
publié
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'Étatresponsabilité de la Confédération suisse dans la crise de la vache folle (illicéité)
-
25.01.2018 2C 783/2017
IIe Cour de droit publicÉnergieFacture de consommation d'eau et d'électricité
-
22.03.2016 2C 483/2015
IIe Cour de droit publicÉnergieFacture de consommation