Moteur de recherche Eurospider: aza://06-06-2013-4A_29-2013
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  1. 06.06.2013 4A 29/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    enrichissement illégitime; prescription
  2. 27.09.2010 4A 331/2010 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    propriété d'une cédule hypothécaire
  3. 17.01.2011 5A 651/2010 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action tendant au transfert de propriété (art. 665 CC)
  4. 27.10.2017 4A 213/2017 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de courtage
  5. 27.01.2014 4A 428/2013 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'immeuble
  6. 19.09.2017 4A 573/2016 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    promesse de vente immobilière; objet du contrat; forme authentique; désignation de l'immeuble; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
  7. 06.10.2006 5P.203/2006 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (servitude)
  8. 19.12.2016 4A 245/2016 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société simple; calcul du bénéfice
  9. 09.07.2003 5C.75/2003 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  10. 30.04.2012 4D 28/2012 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme agricole
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